Les mesures de protection juridique

Ces mesures de protection concernent toutes personnes majeures qui ne sont plus en mesure de préserver leurs intérêts suite à une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales.

Il existe trois mesures adaptées à chaque situation :

 

la sauvegarde de justice est une mesure de protection dans

les actes de la vie civile mais pour une durée limitée.

Par exemple : en cas d’hospitalisation, afin de protéger les biens ou dans l’attente de mesure de tutelle.

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la curatelle est une mesure de conseil et/ou de contrôle : la personne vulnérable est assistée par un tuteur dans les actes de la vie civile,dans ses démarches juridiques.

 

la tutelle est une mesure de représentation : la personne ne pouvant effectuer un acte valable, elle est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile. 

L'article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles. Il peut s'agir de l'époux ou l'épouse, du partenaire d'un PACS, du concubin, d'un proche, d'un professionnel alertés par la situation ou du procureur de la République.

Il appartient à toutes ces personnes de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une requête complète à l'attention du juge des tutelles ainsi qu'un certificat initial émanant du médecin traitant.

 

Les différents mandats

Le mandat de protection future

 

Cette disposition permet à une personne, en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité, où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses intérêts.

Ce mandat peut être général ou spécial, c'est-à-dire confier des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire. Il prendra effet le jour où sera constatée l'incapacité.

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Il continue d'être possible de le confier à une personne physique.

Deux formes sont possibles, qui n'ont pas les mêmes effets en matière patrimoniale:

 

 

le mandat authentique permet une protection juridique très étendue  (par exemple : vente ou achat de biens décidée par le mandataire). Il sera exécuté sous le contrôle du notaire ;

 

- le mandat sous-seing privé (sans l'intervention d'un notaire) donne au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes conservatoires ou de gestion courante  (par exemple: dépenses et actes de la vie courante).

Pour télécharger le formulaire : http://www.vosdroits.justice.gouv.fr/art_pix/form

13592v01.pdf

Les nouvelles mesures d'accompagnement des majeurs

Mesure d'accompagnement des majeurs :

 

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

 

- Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

 

La mesure d'accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Le majeur bénéficie pour ceci d'une aide à la gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement

social individualisé mis en oeuvre par les services sociaux du département.

A la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, elle est contractuelle.

 

- Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

 

La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle  est contraignante.

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OÙ S'ADRESSER ?

Au Tribunal d’Instance de Rouen :

 

Tribunal de Grande Instance

Place Maréchal Foch

76000 Rouen

Tél: 02 35 15 35 45